Conséquences pour les employeurs :
– Les parts privées devront être soumises à un nouveau calcul (effectué une seule fois) : elles se monteront désormais à 0,9 % par mois, soit 10,8 % par an.
– Il faudra continuer à cocher la case « F » lorsqu’un véhicule d’entreprise est utilisé gratuitement pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail.
– Il ne sera plus nécessaire de déclarer la part de service externe ni les jours de télétravail sur le certificat de salaire au chiffre 15.
– Les cotisations aux assurances sociales et la TVA augmenteront de manière minime.
Conséquences pour les employées :
– Le revenu imposable augmentera légèrement.
– Il ne sera plus possible de déclarer, et ainsi d’imputer, le trajet entre le domicile et le lieu de travail en tant que revenu dans la déclaration fiscale (chiffre 2.21).
– La déduction des frais professionnels (frais de déplacement) de maximum CHF 3’000.00 auprès de la Confédération sera déjà prise en compte dans le forfait.
– En cas de longs trajets entre le domicile et le lieu de travail ou de faible part de service externe, la charge fiscale sera réduite. Elle augmentera toutefois en cas de courts trajets pour se rendre au travail et de part de service externe importante.