1. Champ d’application
Les présentes conditions générales («CG») s’appliquent à l’ensemble des prestations actuelles et futures que REVISIA SA («Fiduciaire») propose à ses clients. La confirmation de mandat et les présentes CG constituent la base contractuelle pour la fourniture des prestations du fiduciaire vis-à- vis du client. Les parties peuvent adopter dans la confirmation de mandat des dispositions qui divergent des présentes CG.
2. Bases des relations d’affaires
Le contrat a pour objet les activités qui sont convenues au cas par cas dans la confirmation de mandat et qui doivent être exécutées par le fiduciaire. Le fiduciaire n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de survenance d’événements économiques particuliers ou de leurs conséquences, même s’il assume un rôle consultatif auprès du client. C’est pourquoi le fiduciaire peut également, nonobstant la transmission de certains résultats des travaux, ne pas remettre de déclarations contraignantes sous forme d’attentes, de prévisions ou de recommandations concernant la survenance de certains événements.
Si les délais ne sont pas expressément convenus en tant que garantie contraignante, ils sont considérés comme un objectif général.
Les expertises, prises de position, présentations, etc. ne sont contraignantes qu’une fois dûment signées. Les rapports intermédiaires et les résultats provisoires de travaux, dont le caractère de projet est clairement mentionné ou résulte des circonstances, peuvent diverger considérablement du résultat final et n’ont dès lors pas un caractère contraignant.
Pour la fourniture des prestations, le fiduciaire peut avoir recours à des tiers qualifiés; ces derniers sont également soumis à l’obligation de confidentialité conformément au point 6.
Les modifications des prestations convenues ultérieurement peuvent entraîner une adaptation des honoraires.
3. Collaboration du client
Toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution des prestations doivent être transmis spontanément et en temps voulu par le client au fiduciaire. Le fiduciaire peut partir du principe que les documents et informations fournis sont exacts et complets.
Le fiduciaire ne vérifie pas l’exactitude et la conformité à la loi des documents et information transmis.
4. Échange numérique de renseignements
Pour l’exécution de leurs prestations et pour la communication, les parties peuvent utiliser des solutions électroniques (e-mail, plateforme de communication, services cloud et similaires). Lors de la transmission électronique et de la sauvegarde, il se peut que des données soient interceptées, détruites, manipulées ou influencées d’une quelconque autre manière et que pour d’autres raisons, elles soient perdues ou parviennent en retard ou de façon incomplète. C’est pourquoi chaque partie est tenue de prendre, sous sa propre responsabilité, des mesures appropriées afin de garantir une transmission, une réception et une sauvegarde sans erreur et la détection d’éléments contenant des erreurs techniques ou de contenu.
Le fiduciaire prend des mesures appropriées pour s’assurer que ses systèmes de traitement des données ainsi que les données clients se trouvent en Suisse ou dans un pays tiers sûr, et que les données sont protégées contre la perte et le vol. Le fiduciaire est libre de se procurer des services correspondants auprès de prestataires tiers professionnels.
Le fiduciaire peut mettre à la disposition du client des logiciels tiers. Les conditions sont exclusivement basées sur les indications du fournisseur de logiciels. Le fiduciaire s’assure toutefois que la maintenance et la mise à jour des logiciels sont réalisées conformément aux prescriptions du fournisseur. Le client prend acte du fait que le fournisseur tiers peut avoir accès à ses données dans le cadre de la maintenance.
Le fiduciaire peut prélever pour ses services informatiques des frais d’utilisation ou répercuter des frais de tiers.
Si le fiduciaire transmet, au nom du client, des données par le biais de portails électroniques ou similaires à des parties tierces ou à des autorités, le client reste responsable du contenu de ces données.
Pour toutes ces applications, le fiduciaire s’engage à remplir ses obligations avec diligence et à respecter les prescriptions légales suisses. Il ne peut toutefois assumer aucune responsabilité pour la protection absolue et le transfert des données.
5. Droits de protection et d’utilisation
Tous les droits d’auteur et d’utilisation sur l’ensemble des documents, produits ou autres résultats de travaux établis par le fiduciaire ainsi que sur le savoir-faire développé et utilisé à cette occasion demeurent acquis au fiduciaire. Le fiduciaire accorde au client un droit d’utilisation illimité dans le
temps, non exclusif et non transmissible pour l’usage personnel exclusif des documents, produits ou autres résultats de travaux qui lui ont été transmis, y compris le savoir-faire correspondant.
La transmission de documents, produits ou autres résultats de travaux ou de parties de ces derniers ainsi que les déclarations techniques du client à des tiers n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable explicite du fiduciaire ou lorsque le droit de transmission résulte des circonstances.
Le client n’est autorisé à utiliser ou, s’il est habilité à le faire, à transmettre les documents qui lui ont été remis par le fiduciaire, en particulier le rapport, qu’en l’état, sans les modifier. Il en va de même pour les produits ou autres résultats des travaux, pour autant que leur but ne consiste pas en un traitement ultérieur par le client.
Toute référence à la relation contractuelle existante entre les parties, en particulier dans le cadre publicitaire ou en tant que référence, n’est autorisée qu’avec l’accord mutuel des deux parties.
6. Confidentialité
Le fiduciaire est tenu de garantir le secret sur l’ensemble des informations portées à sa connaissance dans le cadre de la relation client.
Font exception à cette règle la transmission d’informations confidentielles en présence d’une autorisation du client pour préserver des intérêts légitimes du fiduciaire, à condition que les tiers en question soient soumis à une obligation de confidentialité équivalente, ainsi que sur décision juridique ou administrative. L’obligation de confidentialité subsiste après la fin de la relation contractuelle. Cette obligation n’empêche pas le fiduciaire d’accomplir des missions identiques ou similaires pour d’autres clients.
7. Honoraires, dépenses et conditions de paiement
Les honoraires sont décrits dans la confirmation de mandat. À moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement, les honoraires sont basés sur les taux horaires du fiduciaire et sur le temps de travail effectif. Les devis sont basés sur l’estimation des travaux futurs nécessaires dans le cadre de l’exécution des travaux et impliquent que le client remplisse son devoir de collaboration. Le point de départ de telles estimations est constitué par les données fournies par le client. Par conséquent, ces devis ne sont pas contraignants pour le calcul définitif des honoraires. Les devis et autres indications d’honoraires ou de dépenses s’entendent hors TVA.
Toute modification ultérieure du contenu des prestations, nécessaire ou souhaitée par le client, donne lieu à une adaptation correspondante des honoraires. Le fiduciaire peut demander des acomptes appropriés sur les honoraires ou les dépenses et établir des factures intermédiaires pour les activités réalisées et les dépenses engagées. Il peut subordonner l’exécution d’autres activités au paiement intégral des montants réclamés.
Les notes d’honoraires et les décomptes de frais sont payables à l’expiration du délai de paiement figurant sur la note d’honoraires.
8. Responsabilité
Le fiduciaire s’engage à exécuter la mission avec diligence, dans le respect des règles professionnelles.
Le fiduciaire répond des dommages résultant de ses prestations dans le cadre impérativement prescrit par la loi, notamment en cas de dessein illicite ou de négligence grave. En cas de manquement à son devoir par négligence, la responsabilité est limitée, dans la mesure où la loi l’autorise, au maximum à deux fois le montant des honoraires annuels pour le mandat concerné.
Si le client est co-responsable du dommage survenu, le fiduciaire est libéré de la responsabilité. Sont notamment considérés comme un comportement co-responsable la transmission d’informations et de documents incomplets, contradictoires ou tardive ainsi que la non-transmission d’informations ou documents.
En ce qui concerne l’établissement des décomptes TVA par le fiduciaire via l’outil en ligne de l’Administration fédérale des contributions, le client est responsable de la vérification des données transmises, du délai de dépôt de ladite déclaration ainsi que du délai de paiement comme s’il s’agissait d’un formulaire papier qu’il aurait signé. Le client ne peut pas invoquer le fait de ne pas avoir reçu de copie du décompte TVA, c’est à lui d’en exiger une copie au plus tard à la naissance de la créance, respectivement de la note de crédit.
9. Garantie du fiduciaire
Si l’exécution d’un ouvrage au sens de l’art. 363 CO a été convenue, le client a droit à l’élimination des éventuels défauts par le fiduciaire. En cas d’échec de la tentative d’amélioration, le client peut exiger une réduction du prix ou se retirer du contrat. S’il existe des prétentions en dommages- intérêts, la limitation de responsabilité selon le point 8 est applicable.
10. Résiliation du contrat et ses conséquences
Le contrat peut être résilié à tout moment par écrit par les deux parties et avec effet immédiat ou faire l’objet d’une résiliation ordinaire à l’expiration d’une date définie.
En cas de résiliation, les prestations fournies jusqu’au moment de la résiliation du contrat doivent être acquittées par le client. Les prestations fournies doivent être payées par le client sur la base du temps de travail effectif et des honoraires en vigueur, auxquels s’ajoutent les dépenses encourues.
Si une résiliation intervient en temps inopportun, la partie qui résilie le contrat s’engage à indemniser l’autre partie pour les dommages subis suite à la résiliation de la relation contractuelle temps inopportun.
En cas de résiliation suite à l’inobservation des dispositions contractuelles par l’une des parties, celle- ci est tenue d’indemniser l’autre partie pour les dommages consécutifs à la résiliation.
11. Documents et données
Après la fin de la relation contractuelle, le fiduciaire met à la disposition du client les documents et données de ce dernier sous une forme à convenir. Les prestations correspondantes du fiduciaire sont
payantes. Aux fins de documentation des prestations qu’il a fournies, le fiduciaire est autorisé, mais non obligé, de conserver des copies des documents et données du client.
Le client est responsable de la conservation des documents et données ainsi que du respect des prescriptions légales. Le fiduciaire veille à ce que ses documents et données soient conservés pendant dix ans.
12. Généralités
Les présentes CG peuvent être adaptées à tout moment par le fiduciaire. Si le client ne refuse pas les nouvelles CG dans un délai de 60 jours après leur communication, elles sont réputées acceptées.
La confirmation de mandat ainsi que les CG sont régies par le droit suisse.
Pour tous litiges découlant du contrat, les parties conviennent que le for exclusif est le siège du fiduciaire.
Le lieu d’exécution est le siège du fiduciaire.