- La révision de la loi fiscale exclut désormais de l’évaluation officielle non seulement les installations sur toiture, mais aussi les installations directement intégrées au toit et les installations solaires thermiques. Pour les installations intégrées au toit déjà construites, les propriétaires peuvent profiter d’une baisse de la valeur officielle et donc d’une charge fiscale réduite. En outre, les installations solaires ne sont plus prises en compte dans le calcul de la valeur locative. Pour que les contribuables concernés obtiennent une réduction de la valeur officielle, une demande doit être déposée auprès de l’administration fiscale pour leurs installations solaires thermiques. A cet effet, un courrier supplémentaire a été envoyé en même temps que la facture de l’impôt foncier pour l’année 2023. Les installations photovoltaïques et solaires thermiques sont désormais considérées comme des biens mobiliers et sont soumises à l’impôt sur la fortune à hauteur de 20% de leur valeur d’acquisition.
- De plus, l’imposition des revenus issus de la production d’électricité s’effectue désormais selon le principe dit du net. Cela signifie que seule la partie du revenu dépassant les besoins propres est imposée. Par conséquent, les revenus destinés à la consommation propre sont exonérés d’impôt.
- Désormais, les coûts d’investissement pour les installations photovoltaïques et solaires thermiques peuvent être déduits fiscalement en tant que frais d’entretien des biens immobiliers. Cette pratique sera également valable à partir du 1er janvier 2024 dans le cadre d’une nouvelle construction. Les autres mesures d’économie d’énergie continueront à n’être déductibles que sur les constructions existantes.
En résumé, la révision de la loi fiscale dans le canton conduit à une amélioration considérable des conditions fiscales pour les installations solaires et les énergies renouvelables.