Le nouveau registre de transparence

26.10.2026 La Confédération mettra en place, à compter du 1er octobre 2026, de nouvelles dispositions relatives à l'enregistrement des ayants droit économiques des entreprises. La loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques élargit les exigences en matière de documentation des rapports de propriété et de contrôle.

Quelles sont les entreprises concernées?

Les nouvelles dispositions s’adressent en particulier aux sociétés anonymes, aux sociétés à responsabilité limitée et aux coopératives. La question centrale est de savoir quelles personnes physiques détiennent en fin de compte la propriété d’une entreprise ou exercent une influence déterminante sur ses décisions. À cet égard, il convient de prendre en compte non seulement les participations directes, mais aussi les participations indirectes et d’autres formes de contrôle.

À l’avenir, ces informations devront être transmises à un registre central de la Confédération. Ce registre n’est pas accessible au public.

Qu'est-ce que cela signifie pour votre entreprise?

La nécessité de procéder à une déclaration, ainsi que le délai dans lequel celle-ci doit être effectuée, dépendent notamment de la forme juridique, du type de révision et des informations déjà inscrites au registre du commerce.

À compter du 1er octobre 2026, les délais de transition suivants s’appliqueront en principe :

Sociétés anonymes soumises à un contrôle légal : 3 mois, jusqu’au 31.12.2026
Autres sociétés soumises à un contrôle légal : 4 mois, jusqu’au 31.01.2027
Sociétés anonymes soumises à un contrôle restreint : 5 mois, jusqu’au 28.02.2027
Autres sociétés : 6 mois, jusqu’au 31.03.2027
Certaines sociétés dont tous les ayants droit économiques sont déjà inscrits au registre du commerce en tant qu’associés ou membres des organes: 2 ans

Il convient de noter que les modifications apportées au registre du commerce ainsi que les changements concernant les ayants droit économiques doivent en principe être déclarés dans un délai d’un mois à compter de leur prise de connaissance.

L’enregistrement s’effectue par voie électronique via la plateforme EasyGov. Il est donc recommandé de rassembler en temps utile les informations nécessaires concernant les personnes participantes et les personnes exerçant un contrôle, et de s’assurer de pouvoir accéder à la plateforme.

Comment pouvons-nous vous aider?

Nous vous recommandons de profiter de cette nouvelle réglementation pour vérifier la structure de participation de votre entreprise et les documents s’y rapportant. Vous disposerez ainsi d’une base solide pour respecter les exigences légales dans les délais impartis.

Si vous avez des questions concernant le nouveau registre de transparence ou si vous souhaitez bénéficier de notre assistance, n’hésitez pas à nous contacter.

Veuillez également noter que l’enregistrement et l’inscription au registre de transparence sont gratuits. Méfiez-vous donc des factures ou demandes de paiement potentiellement frauduleuses et n’effectuez aucun paiement pour l’enregistrement.