Une dette de la société qui existe à la date du bilan mais dont le montant est encore indéterminé donne droit à la constitution d’une provision. Par grosses réparations, on entend de vastes travaux de réfection. La provision pour grosses réparations est aussi appelée fonds de rénovation.
Traitement fiscal des provisions pour grosses réparations
08.07.2019 Une provision permet de saisir des charges et des pertes pour une période considérée. La survenance de l’événement déclenchant la charge est probable à la date du bilan et le montant des dépenses ne peut pas encore être déterminé avec précision.
Constitution et dissolution
Des provisions peuvent être constituées pour effectuer des travaux de rénovation importants tels que des réparations sur de longues périodes. En général, la provision est indiquée pour chaque immeuble ou lotissement.
Son solde initial et son solde final doivent être mentionnés pour chaque exercice. En cas de constitution d’une provision non justifiée par l’usage commercial, il y a un risque pour que l’autorité fiscale procède à une compensation en tant que bénéfice et capital. Ce risque existe aussi lorsque le plafond de la provision n’est pas pris en compte. Sont considérées comme non justifiées par l’usage commercial les charges qui ne contribuent pas à générer le rendement.
La provision revêtant un caractère provisoire, il convient de procéder à une dissolution avec incidence sur le compte de résultat si l’événement prévu ne survient pas. Les frais effectifs de grosses réparations doivent être prélevés sur la provision, ce qui entraîne sa dissolution. Si la provision n’est pas comptabilisée, elle ne peut être prise en compte fiscalement.
Disparités cantonales
Selon le canton, une provision de 0,5 % à 5 % de la somme de valeur d’assurance du bâtiment est autorisée. Dans le canton de Zurich par exemple, le plafond est de 15 % de la somme de valeur d’assurance du bâtiment, mais il peut être dépassé à titre exceptionnel. Dans le canton de Lucerne, une provision de 1 % de la valeur comptable est autorisée.
La durée de constitution maximale d’une provision est de huit ans dans certains cantons (Berne, notamment). Le canton de Thurgovie n’accepte les provisions que si le bâtiment n’est pas amorti. Celui de Saint-Gall conditionne la prise en compte fiscale d’une provision à la présentation d’un devis détaillé.
En bref
- Sur le principe, il est possible de constituer une provision pour de grosses réparations si les conditions requises à cet effet sont remplies.
- Les disparités cantonales doivent être prises en compte lors de la constitution de la provision. Le lieu du bien immobilier est déterminant dans ce contexte.
- Si les provisions sont trop élevées, l’autorité fiscale procède à une compensation en tant que bénéfice et capital.