14.03.2019 Révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision. Depuis le 1er janvier de cette année, la redevance radio-télévision est prélevée indépendamment de la possession d’un appareil.
Jusqu’ici, le prélèvement de la redevance radio-télévision était subordonné à la possession d’un appareil permettant la réception de la radio et/ou de la télévision. Depuis le 1er janvier de cette année, la redevance radio-télévision est prélevée indépendamment de la possession d’un appareil. Désormais, toutes les entreprises, donc même celles qui n’ont pas de possibilités de réception, doivent payer la redevance radio-télévision.
Une entreprise est tenue de payer la redevance lorsque les conditions suivantes sont remplies de façon cumulée :
Les entreprises suisses assujetties à la TVA doivent ainsi payer la redevance radio-télévision si elles réalisent un « chiffre d’affaires total » d’au moins CHF 500 000.–. Ce montant, déterminant pour la question de l’assujettissement, inclut également les prestations exonérées de la TVA (p. ex. les exportations, les prestations à l’étranger) ainsi que les prestations exclues du champ de l’impôt (p. ex. services dans le domaine de la formation ou de la santé). Si une entreprise étrangère assujettie à la TVA atteint ce chiffre d’affaires minimum, elle n’est soumise à la redevance que si elle a un établissement stable en Suisse. Par conséquent, les entreprises qui fournissent des prestations en Suisse mais qui n’ont ni siège/domicile, ni établissement stable dans ce pays ne doivent pas payer la redevance, même si elles disposent d’un numéro de TVA en Suisse.
S’agissant de l’aspect temporel, la règle est la suivante : une entreprise est assujettie si elle est inscrite au registre TVA durant l’année en cours et qu’elle a réalisé durant l’exercice précédent un chiffre d’affaires d’au moins CHF 500 000.–. Par conséquent, les entreprises ne sont pas assujetties à la redevance la première année de leur inscription au registre des sociétés assujetties à la TVA. A contrario, la redevance est due dans son intégralité, même si l’entreprise est radiée du registre TVA au cours de l’année de référence. Le chiffre d’affaires déterminant pour l’année du changement de système, c’est-à-dire 2019, est celui de 2017.
Le montant de la redevance est basé sur le chiffre d’affaires total de l’entreprise. Chaque entreprise est affectée à l’une des catégories tarifaires ci-après d’après le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente (voir tableau).
L’organe de perception pour la redevance des entreprises est l’Administration fédérale des contributions (AFC). Sur la base des chiffres qui lui ont été communiqués l’année précédente, elle transmet chaque année une facture aux entreprises.
Pour les entreprises de la catégorie tarifaire 1, la loi prévoit une clause relative aux cas de rigueur : si le résultat annuel de l’exercice pour lequel la redevance a été versée affiche une perte ou si le bénéfice réalisé est inférieur à CHF 3650.– (dans ce cas, la redevance serait supérieure à 10 % du bénéfice annuel), la redevance est remboursée à l’entreprise, à la demande de cette dernière.
| Catégorie tarifaire | Chiffre d’affaires total (en CHF) | Redevance/année (en CHF) |
|---|---|---|
| 0 | Jusqu’a 499 999 | 0 |
| 1 | 500 000–999 999 | 365 |
| 2 | 1 000 000–4 999 999 | 910 |
| 3 | 5 000 000–19 999 999 | 2 280 |
| 4 | 20 000 000–99 999 999 | 5 750 |
| 5 | 100 000 000–999 999 999 | 14 24 0 |
| 6 | Dès 1 000 000 000 | 35 590 |