Modification rétroactive concernant la procédure d’annonce de l’impôt anticipé

23.12.2016 Sous réserve de la procédure de déclaration dans les 30 jours qui suivent l’échéance du versement des dividendes de groupe, la Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) privilégie cette procédure au lieu du paiement de l’impôt anticipé suivi de son remboursement ultérieur.

Par l’arrêt 2C_756/2010 du 19 janvier 2011, le Tribunal fédéral a clarifié la nature du délai de 30 jours en le considérant comme un délai péremptoire. Partant, la société assujettie à l’impôt anticipé est déchue de son droit à la procédure de déclaration si le formulaire n’a pas été envoyé dans les délais.

Par conséquent, une omission de déclaration induit deux conséquences négatives:

Passé 30 jours, l’impôt anticipé est exigible sans délai, quoique la demande de restitution reste recevable.
Pour le paiement en retard, la créance fiscale est frappée d’un intérêt moratoire de 5 %, sans rappel, pour toute la durée pendant laquelle l’obligation fiscale n’a pas été honorée.

Depuis la mise en œuvre du jugement du TF de 2011, l’AFC a encaissé près de CHF 600 mio d’intérêts moratoires.

Exemple

Les dividendes de CH Filiale SA d’un million de francs échoient le 30 novembre 2012.
Dans le cadre d’un audit, on ne découvre qu’en 2014 que la déclaration a été envoyée en retard d’une semaine.
La CH Filiale SA verse les impôts anticipés à hauteur de CHF 350’000.- à fin 2014 et se voit frappée d’un intérêt moratoire de CHF 35’000.-.
L’impôt anticipé peut être réclamé rétroactivemet mais l’intérêt moratoire constitue un dû.

Étant donné que la pratique actuelle ne correspond plus à l’intention initiale du législateur, le Conseil des États a suivi le Conseil National en se prononçant pour une modification de la loi avec effet rétroactif en 2011.

Selon le projet de loi, la procédure de déclaration effectuée tardivement est recevable, sous réserve d’une amende d’ordre. Si les conditions matérielles de la déclaration sont remplies, les intérêts moratoires ne sont pas perçus.

L’effet rétroactif va contraindre la Confédération à rembourser aux entreprises les intérêts perçus depuis 2011, générant un important flux d’argent vers près de 200 entreprises concernées.

Le moment de l’entrée en force de la modification n’est pas encore défini. Nous vous tiendrons volontiers au courant des progrès de cette procédure législative. Nous informerons directement ceux de nos clients concernés par cette modification et les conseillerons quant à la marche à suivre. N’hésitez pas à nous contacter, nous sommes vos dévoués !

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