1. Le mandat pour cause d’inaptitude
En constituant un mandat pour cause d’inaptitude, toute personne capable de discernement et majeure peut charger une personne de confiance d’agir à sa place dès qu’elle devient incapable de discernement et donc incapable d’exercer les droits civils. Le mandat est en sommeil tant que son auteur est en santé et en bonne forme. Il prend effet sitôt que l’incapacité de discernement est déclarée, et le mandataire désigné exerce les droits qui lui sont dévolus.
Que règle le mandat pour cause d’inaptitude?
La loi fait la distinction entre assistance personnelle, gestion du patrimoine et représentation dans les rapports juridiques. L’assistance personnelle recouvre l’encadrement d’une personne en vue d’assurer le bon déroulement de son quotidien. Elle peut définir certaines dispositions concernant le lieu d’habitation, le type de logement et son aménagement, les besoins alimentaires, l’entretien, les loisirs, l’habillement ainsi que les contacts.
La gestion du patrimoine recouvre l’ensemble dudit patrimoine courant. Cela comprend les charges liées au coût de la vie, la déclaration fiscale, le placement de fortune, les échanges avec les banques, la procuration sur les comptes et les relations avec une agence immobilière.
Le mandataire pour cause d’inaptitude se voit confier la représentation de la personne devenue incapable de discernement face aux autorités, aux tribunaux et aux tiers.
Pour l’ensemble de ces domaines liés à l’existence d’une personne, un ou plusieurs mandataires peuvent être désignés. En cas d’incapacité de discernement déclarée, ce ou ces mandataires agissent à la place des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) dans le sens des directives fixées par le mandant.
Rôle du conjoint investi du mandat pour cause d’inaptitude
En possession d’un mandat pour cause d’inaptitude rédigé clairement dans son intégralité et sa validité désignant pour mandataire le conjoint, ce dernier peut représenter sans limite son conjoint frappé d’incapacité de discernement. Dans ce cas particulier, l’APEA ne nomme pas de curateur. La collaboration de l’APEA se restreint au contrôle ou à la validation du mandat. Ce dernier peut être confié au concubin ou à une autre personne de confiance privée ou professionnelle, en lieu et place du conjoint ou du partenaire enregistré.
Rôle du conjoint sans mandat pour cause d’inaptitude
Le conjoint (non le concubin) peut jouir du pouvoir de représentation sans forcément être investi nommément d’un mandat pour cause d’inaptitude. À ce titre, il peut effectuer certaines démarches et actions sans devoir recourir à l’APEA. Ce pouvoir de représentation se limite cependant clairement au cadre de vie quotidien du mandant. Cela signifie que le conjoint peut régler les frais courants de loyer, de nourriture, d’habillement, d’assistance, de soins corporels, de primes d’assurance, de loisirs et d’achat de petits cadeaux sans intervention de l’APEA.
Cependant, sitôt qu’il s’agit de grever ou d’aliéner son propre bien immobilier, de vendre des objets de valeur, d’opérer la liquidation de l’entreprise familiale ou de la vendre, de conclure un contrat de mariage ou d’engager une procédure judiciaire, la situation change radicalement. Le conjoint doit alors demander l’accord de l’APEA. S’il ne le fait pas ou que l’APEA rejette sa demande, le conjoint n’a pas le droit d’entamer ces démarches. Étant donné que l’autorisation de ces démarches est soumise à une décision formelle des autorités, chacune d’elles est taxée d’un émolument, même en cas d’une fortune minime.
