Les autorités des États partenaires s’échangeront dorénavant des informations sur les comptes bancaires et les opérations financières des contribuables. Les données provenant de l’étranger seront transmises par l’AFC directement aux autorités fiscales cantonales compétentes.
Par le passé, quand les contribuables ne déclaraient pas l’intégralité de leurs revenus et de leur fortune (par exemple un bien immobilier) à l’étranger ou en Suisse, ils encouraient un rappel d’impôt avec intérêts courus pour les dix dernières années écoulées. De plus, ils étaient passibles d’une amende allant du tiers au triple du montant soustrait des impôts.