Sont réputés service externe les jours où le collaborateur se rend avec son véhicule de service directement de son domicile chez son client et inversement. Les jours de service externe effectifs exprimés en pour cents par rapport à la totalité des 220 jours ouvrés correspondent à la part du service externe. Si le décompte annuel effectif des jours de service externe entraîne une charge de travail excessive pour l’employeur, ceux-ci peuvent être indiqués forfaitairement.
Certificat de salaire – Déclaration de la part liée au service externe pour les collaborateurs disposant d’un véhicule de service
21.12.2016 Notre dernier bulletin a consacré un article sur les implications du projet FAIF. L’Administration fédérale des contributions AFC a entre-temps communiqué la manière de déclarer, au 1er janvier 2016, la part proportionnelle liée au service externe dans le certificat de salaire.