Pour alimenter ces nouvelles dépenses, de nouvelles sources de financement sont prévues, dont notamment la déduction plafonnée à 3’000 francs des frais de transport au niveau de l’impôt fédéral direct.
Cela signifie que dès cette date, les frais de déplacements nécessaires entre le lieu de domicile et le lieu de travail ne peuvent plus être déduits que jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 3’000 francs en tant que frais professionnels. Ce plafond pour les frais de déplacement concerne également tous les frais de déplacement des personnes nationales et internationales séjournant durant la semaine. Seront déductibles jusqu’à concurrence de ce montant, les dépenses nécessaires liées à l’utilisation des transports publics ou les frais nécessaires par kilomètre parcouru au moyen d’un véhicule privé, pour autant qu’il n’existe pas de transports publics ou qu’il ne puisse être exigé du contribuable qu’il les utilise.
Ce plafonnement n’est toutefois prévu qu’à l’échelon fédéral et, pour les travailleurs salariés, les cantons demeurant libres d’introduire une limitation de la déduction pour frais de trans-port et d’en déterminer le montant.
A ce jour, seul le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures a légiféré en la matière en fixant le plafond à 6’000 francs. Dans six cantons (Saint-Gall, Schaffhouse, Argovie, Soleure, Obwald et Berne), il est question d’introduire une déduction plafonnée également à 3’000 francs.
A noter encore que d’un point de vue fiscal, cela crée une inégalité de traitement entre les contribuables qui paient eux-mêmes leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail et ceux qui effectuent ce déplacement aux frais de leur employeur. Dans ce contexte, le groupe AGLA (groupe de travail « certificat de salaire ») a entamé des réflexions sur les conséquences éventuelles dans le traitement du certificat de salaire de la prise en charge, par l’employeur, de frais de déplacement supérieurs à 3’000 francs, la différence entre la déduction plafonnée et l’indemnisation effective devant en principe entrer dans le revenu imposable. Il est d’emblée apparu qu’en cas de report de ce revenu imposable dans le certificat de salaires les employeurs seraient confrontés à des difficultés pratiques importantes.
La Conférence suisse des impôts (CSI) a entre-temps décidé que le formulaire du certificat de salaire demeurera inchangé par rapport à sa présentation actuelle et que la correction, afin de tenir compte du surplus de frais de transport pris en charge par l’employeur, devra intervenir dans la déclaration d’impôt du collaborateur. La charge administrative additionnelle sera de fait reportée sur les administrations fiscales cantonales, de même que sur les contribuables.
Il apparait aujourd’hui qu’au moment où le peuple suisse s’est prononcé sur l’instauration du fonds d’infrastructure ferroviaire FAIF, les conséquences de la déduction plafonnée des frais de transport sur la charge fiscale des contribuables et sur l’éventuelle charge de travail qui aurait pu incomber aux employeurs ont été largement sous-estimées.